MAJ le 27/04/2020 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) :...

MAJ le 27/04/2020 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €) : évolution des conditions de versement et date limite

Instituée en fin d’année 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales  et  d’impôt  sur  le  revenu,  dans  la  limite  de  1000€, pour les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels a été reconduite en 2020 avec certaines modifications.  En  effet,  le  bénéficie de l’exonération était conditionnée à la mise en œuvre par l’employeur d’un accord  d’intéressement. Elle  devait être  versée au plus  tard  le 30  juin 2020.

Modification des conditions de versement…

  • Suppression  de  la  condition  de  mise  en  œuvre  d’un  accord d’intéressement

Reste  obligatoire  le  fait  de  prévoir  le  principe  du  versement  de  la  prime  et  ses  conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime.

  • Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de  certains  critères  (niveau  de  rémunération,  niveau  de  classification,  durée  de  présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.