L’employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours...

L’employeur peut-il imposer aux salariés en forfait annuel la prise de jours de repos ?

MAJ le 24/04/2020
OUI. Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Les jours de repos peuvent être imposés ou déplacés jusqu’au 31 décembre 2020.

Seuls les jours RTT acquis peuvent être imposés par l’employeur (Ordonnance n° 2020-323 du 25/3/2020, art.3).

Aucun accord collectif n’est requis, une décision unilatérale est suffisante.