MAJ le 15/04/2020
Le ministère du Travail a précisé les sanctions encourues en cas de fraude, ces sanctions étant cumulables :
– Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle
– Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
– 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte tout manquement à la réglementation.
