Le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale précise les conditions d’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
- Les mesures s’appuyant sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire, les associations sont éligibles dès lors qu’elles ont une activité économique (procèdent à la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct).
- Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
- pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Précsions du chiffre d’affaires à retenir pour les associations et fondations dans le cadre d’une demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) :
Le chiffre d’affaires « associatif » est ainsi calculé :
Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’entité, excluant :
– Total des subventions reçues par l’entité (subventions d’exploitation ; subventionsd’équilibre ; quotes-parts des subventions d’investissement reprises au compte de résultat)
– Mécénat reçu des personnes morales de droit privé assujetties aux impôts commerciaux (=entreprises commerciales) et des fondations d’entreprise.
Il convient de noter que mécénat des particuliers entre dans le chiffre d’affaires éligible.
