Précisions :
Remboursement anticipé des créances de Carry Back : La DGFIP a précisé les modalités pratiques d’obtention du remboursement anticipé des créances de carry back.
Sont concernés par cette procédure le solde disponible des créances de carry back des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que la créance éventuelle de l’exercice clos en 2020 constatée à la clôture de l’exercice.
Dans ce dernier cas, la demande de remboursement peut être sollicitée dès la clôture de l’exercice par le dépôt de la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD).
La déclaration de résultats de l’exercice et le relevé́ de solde de l’IS n’ont pas à être joints et devront être déposés dans les délais habituels.
Quels sont les crédits d’impôt dont je peux obtenir le remboursement ?
Si la société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ?
Il faut se rendre sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Nouveauté
Taxe sur les salaires : report du paiement des acomptes de juillet et août 2020
Les entreprises peuvent demander un report des échéances de taxe sur les salaires à payer en juillet et août 2020. Dans ce cas, la taxe due au titre de ces échéances devra être acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel des mois de septembre et octobre 2020.
