Le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale précise les conditions d’éligibilité des associations aux mesures de soutien du Gouvernement, et plus particulièrement d’une part, au Fonds de Solidarité et d’autre part, à l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
- Les mesures s’appuyant sur la définition de l’entreprise par le droit communautaire, les associations sont éligibles dès lors qu’elles ont une activité économique (procèdent à la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct).
- Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :
- pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Note du Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale sur L’éligibilité des associations aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises impactées par la crise Covid-10
