Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n’y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence?

20/03/2020
Si l’entreprise a organisé les élections et qu’elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demande. L’obligation de consultation du CSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés (art. R. 5122-2 C. tr. qui renvoie à L. 2312-17 C. tr.). Donc l’obligation d’envoi de l’avis du CSE ou du PV de carence ne vise que les entreprises de 50 salariés et plus.