L’article 261-4 du Code Général des Impôts prévoit l’exonération « des soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ».
En effet, à la suite d’une expérimentation menée de 2017 à 2019, les pharmaciens d’officine ont la compétence vaccinale dans leurs missions.
Leurs prestations de nature médicale, qui sont amenées à se développer, sont exonérées de TVA.
Cette exonération s’applique à partir de la campagne de vaccination 2019/2020 c’est à dire à compter du 15 octobre 2019 .
