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Comité social et économique : principaux apports de la circulaire du ministère du travail

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)cf. lettre aux employeurs d’avril 2018.

La Direction Générale du Travail (la DGT) a publié un document explicatif  du 19 avril sous forme de questions réponses sur son site Internet. Voici une sélection des précisions attendues sur le sujet depuis sa création par les ordonnances Macron.

Période transitoire

Pour passer des anciennes aux nouvelles instances, l’ordonnance a prévu une période de transition, pendant laquelle l’employeur peut réduire ou proroger les mandats en cours pour une durée maximale d’un an (dans la limite du 31/12/2019).

Le ministère précise qu’il n’y a pas de limite au nombre de prorogations ou de réductions des mandats. Ainsi, une entreprise qui a prévu une prorogation de 3 mois des mandats pourra à nouveau les proroger de 6 mois par exemple, si finalement après les
3 mois, elle n’est pas encore en mesure d’organiser les élections.

PV de carence

La DGT évoque le cas de l’entreprise ayant établi un procès verbal de carence aux élections de DP et CE avant la réforme. Ce PV est valable pour toute la durée du mandat de l’élection à laquelle il se rapporte. Ainsi, pour un mandat de 4 ans, un PV établi en juin 2015 sera valable jusqu’en juin 2019.

En revanche, si un salarié ou un syndicat demande des élections avant cette date, l’employeur devra engager la procédure électorale sous un mois.

Seuil de mise en place du CSE

Toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un CSE.

La DGT précise que :

  • Le décompte de 12 mois consécutifs repart à zéro si pendant un mois le seuil repasse en deçà de ce seuil
  • Le CSE ne disparaît pas au moment où l’effectif passe en dessous de ce seuil.
Représentant de proximité

Le ministère rappelle que la loi n’impose pas la mise en place de tels représentants : c’est une simple liberté. Ce sont soit des membres du CSE soit des personnes désignées par lui.

Nombre de membres du CSE et heures de délégation

Il est désormais possible de prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé par le Code du travail, à condition que le volume d’heures global des heures de délégation au sein de chaque collège ne baisse pas.

Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1er tour du scrutin.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires, les suppléants et les représentants de proximité.

Organisation des élections en l’absence de candidats dans les entreprises de 11 à 20 salariés

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information relative aux élections, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

La DGT précise que le processus électoral s’achève alors par un procès verbal de carence.

NB : la question se pose de savoir si la DGT fait une bonne interprétation de l’article L2314-5 du Code du travail en indiquant que le processus électoral est terminé. Les tribunaux trancheront. Dans l’attente, deux solutions s’offrent aux employeurs :

  • Suivre la position de la DGT et donc établir un PV de carence
  • Continuer le processus électoral en établissant les modalités du scrutin par décision unilatérale.
Limitation du nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats des élus du CSE est limité à 3. La DGT précise que cette limitation ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes instances.

Pour rappel, cette limitation ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 50 salariés, ni dans les entreprises de 50 à 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral le prévoit.

Transmission de l’ordre du jour aux suppléants

Les suppléants ne seront pas présents aux réunions du CSE, contrairement aux règles applicables pour les CE. Cependant, l’ordre du jour doit leur être transmis, afin qu’ils soient en mesure de le connaître s’ils étaient amenés à remplacer un titulaire empêché.

Formation santé et sécurité

Tous les élus du CSE doivent bénéficier d’une formation en matière de sécurité, santé et
conditions de travail. La durée de la formation est de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans celles de taille inférieure.

Conseil d’entreprise et délégués syndicaux

Le CSE peut devenir un conseil d’entreprise quand il devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords. Pour autant, la mise en place d’un conseil d’entreprise ne fait pas disparaître le mandat des délégués syndicaux. Ceux-ci perdent néanmoins la prérogative de négocier, conclure et réviser les conventions et accords.