Location meublée et démembrement

Location meublée et démembrement

Dans le cadre d’une succession, la propriété d’un logement loué meublé est divisée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d’un régime réel d’imposition, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et
commerciaux entre les mains de l’usufruitier. Il convient de noter qu’aucun amortissement ne peut être pratiqué à raison de ce logement, du fait que celui-ci ne fait pas partie de l’actif immobilisé de l’usufruitier.