Cette nouvelle réglementation a pour objet de lutter contre la fraude à la TVA et à la dissimulation de recette. Elle entre en vigueur le 1er Janvier 2018.
Votre entreprise est concernée
- si les règlements de vos clients sont enregistrés avec un logiciel ou un système d’encaissements
- et si elle est assujettie à la TVA, même si son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de la franchise en base.
Quels sont les logiciels concernés ?
Tous les logiciels de caisse sont visés par le dispositif et doivent être mis en conformité.
Les logiciels de gestion commerciale, qui permettent l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de service aux particuliers, sont également concernés.
Seuls les logiciels conformes à cette nouvelle loi, attestés par les éditeurs ou certifiés par les organismes accrédités, seront autorisés.