Depuis le 2 août 2017, obligation pour les sociétés de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document identifiant son ou ses bénéficiaires effectifs.
Toutes les sociétés et autres groupements, créés et immatriculés avant le 1er août 2017, ont jusqu’au 1er Avril 2018 pour s’y conformer.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Le coût de cette formalité
Il a été fixé à 54,32 € TTC à régler au greffe du tribunal de commerce.
Qui peut accéder à cette information ?
Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’information est donc accessible aux entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Sanctions en cas de non déclaration
Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif peut conduire à six mois d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende. Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37 500 €.
