Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels qui permettent la dissimulation de recettes, tous les commerçants et professionnels assujettis seront tenus d’utiliser un système ou un logiciel certifié et sécurisé.
Périmètre initial
Il était prévu qu’à partir du 1 er janvier 2018, le logiciel ou système devait satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Restriction du champ d’application
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a décidé de recentrer le dispositif et de le simplifier. Ainsi, seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront concernés.
