Initialement prévue au 3 mai 2017, la déclaration fiscale des résultats 2016 fait l’objet d’un délai supplémentaire de 15 jours.
Ce report, accordé par l’administration, s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats :
- en mode EFI (en ligne),
- en mode EDI (par transmission de fichiers).
Il en est de même des déclarations de 1330-CVAE et Decloyer.
Par contre, ce report de délai ne s’applique pas aux autres déclarations dont la date de dépôt est déterminée par celle du dépôt de la déclaration de résultats.
La situation peut se résumer à travers le tableau ci-après :
| Déclaration 2031, 2065, 2072, 2038,2035, 2036, 2139, 2143 Déclaration 1330-CVAE, DECLOYER |
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| Liquidation CVAE de l’année 2016_1329 DEF CA12 53517 S / 3517 AGR) |
3 mai |
| Solde d’IS clôture 31/12/2016_2572 | 15 mai |
