Les députés se sont prononcés sur la première partie du projet de loi de finances 2017. Une baisse progressive du taux normal de l’IS est envisagée, de 33 1/3 % à 28 % sur quatre ans. Le taux de 28 % serait progressivement appliqué au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour être généralisé au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Le taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice fiscal serait maintenu en l’état. Pour l’année 2017, il serait créé une tranche d’imposition intermédiaire au taux de 28% pour le bénéfice fiscal compris entre 38120 € et 75000€. Au-delà de 75000€, le taux actuel de 33% s’appliquerait.
Pour les années suivantes, la tranche haute du taux d’imposition à 28% serait rehaussée progressivement.
Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux sociétés de type PME, dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes et qui réalisent soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M €, soit ont un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€.
