Depuis 2014, la loi Pinel donne au locataire la possibilité de résilier de façon anticipée sa durée qui est en principe de 9 ans. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans sauf dans les cas suivants :
- les baux de plus de 9 ans ;
- les locaux monovalents, c’est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation (un cinéma, par exemple);
- les bureaux ;
- les entrepôts.
Depuis mai 2016, il est précisé que la règle nouvelle s’applique aussi bien aux baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de cet article (c’est-à-dire le 20 juin 2014), qu’à ceux conclus avant.
