Attention à anticiper suffisamment toute cession ou transmission de parts sociales.
Depuis le 1er mars 2016, toutes les cessions partielles de parts sociales dans les sociétés d’exploitation agricoles – GAEC, EARL, SCEA – ou dans les sociétés foncières agricoles – GFA, GFR, SCI – doivent donner lieu à une information préalable de la SAFER, au moins 2 mois avant la date d’effet de la cession. Un formulaire type a été mis en ligne par la SAFER à cet effet.
Il doit y être indiqué :
- Etat civil du cédant et du cessionnaire,
- Identification de la société,
- Description détaillée du parcellaire détenu ou exploité par la société,
- Descriptif des bâtiments d’exploitation,
- Valeur globale des parts sociales cédées,
- Date du transfert,
- État au regard du contrôle des structuresPour mémoire, le défaut d’information peut entraîner des sanctions : une amende administrative de 1 500 € laquelle s’ajoute 2 % du montant de la transaction.
Ainsi, tout retrait d’associé, notamment pour départ à la retraite, doit être suffisamment anticipé pour pouvoir être effectif à la date souhaitée.
