Réduction des charges sociales des exploitants
Le 17 février, le 1er ministre a indiqué la baisse pérenne de 7 points des cotisations. Elle aura donc des conséquences sur l’appel définitif des cotisations à l’automne 2016. Par ailleurs, le projet de loi prévoit un report total des acomptes pour les revenus inférieurs à 4 248 € en 2015, jusqu’à l’appel définitif de l’automne 2016.
Faut-il réduire les acomptes ?
La réduction des acomptes a toujours été possible auprès des services MSA (formulaire de demande de modulation). Le décret d’application n’étant pas publié, la MSA ne peut pour l’instant mettre en application automatique la baisse de 7 points. Ce ne devrait être qu’une question de temps.
Ainsi, vous pouvez déposer votre demande dans les plus brefs délais et en lien avec les appels d’acomptes prochains.
Nous vous mettons à disposition 2 courriers types (choix selon votre revenu 2015) qu’il faut compléter, signer et envoyer pour chacun des associés afin de demander à réduire vos cotisations, et ce sous réserve que votre revenu (moyenne triennale pour certains) ne progresse pas entre 2014 et 2015.
Courrier si votre revenu 2015 est supérieur à 4 248 €
Courrier si votre revenu 2015 est inférieur à 4 248 €
A titre d’information, si vous n’êtes pas mensualisé, voici l’impact sur le 1er acompte à venir pour différents niveaux de revenu
Le gain potentiel est différent selon votre niveau de revenu professionnel 2015. Votre décision d’envoyer ou non ce courrier en dépend, ainsi que la situation de trésorerie de l’entreprise.
Détails sur le Site WEB MSA
Nos équipes restent à votre écoute si vous le souhaitez.
Les mesures habituelles de soutien mises en œuvre par la MSA
- Modulation des cotisations des non salariés
Si vous constatez une baisse de revenus et/ou craignez de ne pas pouvoir régler votre prochaine échéance, vous êtes invité à contacter le service « Cotisations » de la MSA au 02 41 31 74 74. Il étudiera votre dossier et calculera le cas échéant vos prochains appels de cotisations sur une assiette de revenus estimés.
- Option à l’assiette N-1 à titre exceptionnel pour 2016, demande à faire avant le 30/09/2016
Comme en 2015, vous pouvez demander à titre exceptionnel que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l’année 2016.
- Échéancier de paiement
En présence d’un appel de cotisation reçu, et dès lors que vous savez que vous ne pourrez pas le régler à la date limite, contactez la MSA Service Recouvrement au 02 41 31 78 44 ou au 78 84. Il peut vous être accordé un échéancier de paiement.
- Prise en charge partielle de cotisations sociales par le FASS
Dans notre lettre Cerfrance de janvier 2016, nous vous indiquions que la MSA avait versé durant l’année 2015 une aide au paiement des cotisations personnelles à 779 éleveurs pour un total de 1,284 million d’euros. En 2016, la MSA de Maine-et-Loire dispose d’une enveloppe plus importante, d’un montant de 1,925 million d’euros. Nous continuerons à nous mobiliser à vos côtés dès l’ouverture des dépôts de demandes.