Patronat et syndicats ont trouvé un accord pour redresser les finances des régimes de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO).
Mesures applicables dès 2016
- Sous indexation des pensions : les pensions seront moins revalorisées pendant trois ans (1 point de moins que l’inflation), avec une « clause plancher » pour empêcher une diminution.
- Décalage de la date de revalorisation : la date de revalorisation des pensions est décalée au 1er novembre au lieu du 1er avril
- Augmentation du coût d’achat du point de retraite : pendant 3 ans, le point de retraite coûtera plus cher.
Mesures qui entreront en vigueur à partir de 2019
Voici les 3 mesures :
1. Création d’un bonus/malus
Afin d’inciter les cotisants à travailler plus longtemps, il est prévu de mettre en place, à compter de 2019, un abattement de 10% pendant 3 ans pour les assurés nés à partir de 1957 qui ont atteint l’âge de départ à la retraite (62 ans) et qui disposent de tous leurs trimestres au régime de base.
A l’inverse, si le salarié cotise plus, il bénéficiera d’un bonus de 10% durant un an s’il cotise 8 trimestres (2 ans). Cette majoration temporaire est portée à 20 % avec 12 trimestres (3 ans) supplémentaires et 30% avec 16 trimestres (4 ans) supplémentaires, mais toujours limitée à un an.
Récapitulatif pour la génération 1957 qui totalise 166 trimestres :
| 62 ans | Décote de 10% (pendant 3 ans) |
| 64 ans | Bonus de 10% (pendant 1 an) |
| 65 ans | Bonus de 20% (pendant 1 an) |
| 66 ans | Bonus de 30% (pendant 1 an) |
Ce système de décote épargnera les plus modestes des salariés. Les retraités qui sont exonérés de CSG ne se verront appliquer aucun malus et pour ceux qui sont soumis au taux réduit de la CSG, la décote se limitera à 5% pendant 3 ans. Des dérogations sont également prévues pour les salariés handicapés (50% d’incapacité) et les aidants familiaux.
Si vous comptez partir à la retraite avant 2019 ou si vous êtes nés avant 1957, la mesure ne vous concerne pas.
2. Hausse des cotisations patronales
La hausse du taux d’appel de 125 à 127 % (pour 100 euros de cotisations pris en compte, il faudra cotiser 127 €, au lieu de 125 €).
3. Un nouveau régime regroupant Agirc et Arrco
Et enfin, un nouveau régime regroupant Agirc et Arrco sera créé, ainsi qu’une nouvelle répartition des cotisations à l’Agirc à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés (contre respectivement 62 et 38 % actuellement), comme c’est le cas à l’Arrco.
Cette fusion va permettre de mutualiser les réserves financières des deux régimes.
Exemple
Pension de retraite annuelle pour un assuré non cadre ayant un salaire moyen annuel de 20 544 € :
- Avec les règles actuelles : 12 783 € dès 62 ans.
- Avec la réforme :
– à 62 ans et pendant 3 ans : 12 404 € puis 12 783 € à 65 ans (la perte de pension atteint 1 136 € sur 3 ans)
– à 63 ans : la réforme est neutre et ne change rien par rapport aux règles actuelles
– à 64 ans : la réforme permet un gain de 400 euros sur un an
– à 65 ans : le bonus de 20 % engendre un gain de 820€ (15 614 € de pension cette année-là) par rapport à une personne qui déciderait aujourd’hui de partir à 65 ans.
