Principales mesures :
- Amortissement exceptionnel des investissements dans les bâtiments d’élevage, matériels et installations de stockage des effluents d’élevages égal à 40 % du prix de revient réparti de manière linéaire sur 5 ans. Ainsi au lieu d’amortir de façon linéaire sur 20 ans (principe actuel soit 5 % d’amortissement par an), le législateur permet de réaliser un amortissement dégressif soit 8 % par an pendant 5 ans puis 4 % par an sur les 15 années suivantes. Attention, ce dispositif est subordonné au respect de la règle des minimis (plafonnement des aides à l’agriculture à 15.000 € en moyenne liée sur 3 ans)
- Assouplissements des modalités de constitution et d’utilisation de la Déduction Pour Aléas (DPA). L’épargne bancaire peut être comprise entre 50 % et 100 % du montant de la DPA, l’épargne doit à tout moment être au moins égale à 50 % des déductions non encore rapportées et la définition de l’aléa économique est assouplie.
- TVA : passage à 20 % des produits agricoles non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole.
- Taxe foncière et CFE : A compter des taxes dues au titre de 2016, les installations de méthanisation agricole bénéficient d’une exonération permanente de Contributions Foncières des Entreprise (CFE) et de taxe foncière.
