Le Plan de Soutien à l’Elevage Français a vu le jour le 22 juillet 2015, avec 24 mesures d’urgence.
10 mesures conjoncturelles :
- Accord de hausse de prix avec les abatteurs, transformateurs, industriels et grande distribution (ex 1,40€ kg porc)
- Restructuration des dettes LMT des éleveurs, à trouver auprès des banques avec le
soutien de la médiation du crédit - Prise en charge par l’État (fonds « FAC ») des charges financières des éleveurs.
- Garantie auprès de la BPI (Banque Publique d’Investissement) des crédits bancaires mis en place spécifiquement par les éleveurs
- Report sur 2016 de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs MSA
- Prise en charge des cotisations MSA des éleveurs par le FASS (Fond d’Action Sanitaire et Sociale) de la MSA
- Déclenchement avec réactivité optimale de la procédure relative aux calamités agricoles en cas de besoin (sécheresse et canicule 2015)
- Remise gracieuse de la TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti)
- Assouplissement de l’accès aux remboursements mensuel des crédits de TVA (option possible pour un an seulement)
- Report des échéances de paiement des derniers acomptes d’IR et d’IS
14 mesures structurelles :
- dont 6 destinées à mettre en avant en France et à l’Export les produits viande et lait français et qui concernent l’interprofession, DGCCRF, Établissements Publics d’État, COFACE, opérateurs filières,
- dont 3 destinées aux éleveurs avec méthaniseurs en activité ou en projet (exonération, adaptation tarifs électricité, financements à l’investissement)
- dont 1 destinée aux éleveurs projetant d’installer du photovoltaique
- dont 3 aux vertus long terme (Programme des Investissement d’Avenir, renforcement des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs, simplification des contrôles sur les élevages)
- dont 1 engageant l’État dans une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée.
Dans le Maine et Loire, les instances (DDT49, la MSA49, la DDFIP49) ont mis en œuvre et adapté certaines mesures, au fil de l’apparition des circulaires, des instructions et également selon les positions de leurs instances locales de décision.
Il est encore possible de faire certaines demandes. Vous trouverez, dans ce plan de synthèse, leurs indications et les formulaires de demande sont en lien.
