Portabilité : que risque l’employeur s’il n’informe pas son salarié ?

Portabilité : que risque l’employeur s’il n’informe pas son salarié ?

Portabilité

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation s’est penchée sur l’obligation d’information qui pèse sur les employeurs en matière de portabilité de la prévoyance.

L’absence d’information sur le dispositif de portabilité « cause nécessairement un préjudice au salarié » et les juges peuvent octroyer des dommages-intérêts aux salariés.

À titre d’exemple, le 22 mai 2012, la Cour d’Appel de Bordeaux a octroyé 1 000 € de dommages-intérêts à un salarié qui avait fait l’objet d’une rupture conventionnelle mais dont l’employeur avait manqué à son obligation d’information sur la portabilité.

Dans une autre affaire, le salarié peut établir qu’en l’absence de mutuelle, il a dû acquitter des frais non pris en charge par la Sécurité sociale ou, encore, qu’il a dû adhérer à une mutuelle dont il demande alors le remboursement des cotisations.

Dans certains cas, l’absence d’information du salarié peut entraîner des conséquences financières bien plus lourdes.

C’est notamment le cas si le salarié décède après la rupture du contrat de travail, alors qu’il n’a pas bénéficié de la possibilité de conserver un dispositif de prévoyance.  Dans un tel cas, les ayants droits du salarié seraient fondés à solliciter de l’employeur une indemnisation correspondant à une partie du capital-décès prévu par le contrat de prévoyance, sur le fondement de la perte de chance.

Sur ce fondement, un salarié peut obtenir des dommages-intérêts si par exemple, à la suite d’un licenciement pour inaptitude, il devient invalide et n’a pas été informé par l’employeur des modifications du régime de prévoyance. Le préjudice du salarié résulte ici du fait de la perte de chance à obtenir, par sa souscription individuelle, une garantie comparable à celle dont il aurait pu bénéficier avec le contrat initial.