La loi de « Sécurisation de l’emploi » (juin 2013) a généralisé à l’ensemble des employeurs, notamment le régime agricole, les professions libérales, les VRP, etc., l’obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective frais de santé et prévoyance « lourde » (décès, incapacité, invalidité…) pour tous les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage.
C’est le dispositif dit « de portabilité ».
Cette portabilité est entrée en vigueur :
- au 1er juin 2014 pour la couverture santé (mutuelle)
- au 1er juin 2015 pour la prévoyance « lourde ».
Salariés bénéficiaires
Sont concernés tous les salariés quittant l’entreprise et dont la rupture ouvre droit à une indemnisation chômage.
Il s’agit donc des salariés en fin de CDD, des salariés licenciés, des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle et des salariés démissionnaires dans le cadre d’une démission légitime.
Seuls sont exclus les salariés démissionnaires (hors démission légitime), ceux qui n’ont pas suffisamment travaillé pour ouvrir droit à des allocations de chômage, les salariés partant à la retraite et les salariés licenciés pour faute lourde.
Pour bénéficier de cette portabilité, il faut également que le salarié soit bénéficiaire, au moment de la rupture de contrat, des garanties prévoyance (ancienneté requise pas encore atteinte par exemple).
Obligations de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié partant du maintien gratuit pendant 1 an (au plus) des garanties de prévoyance collectives.
Cette information se fait par le biais du certificat de travail remis au salarié lors de son départ.
Durée du maintien
Le maintien des garanties de prévoyance est limité à 12 mois maximum (sauf conventions collectives plus favorables).
Cette durée est fonction de la durée du dernier contrat de travail calculée en mois entiers et arrondie à l’entier supérieur.
Notre conseil :
L’information du salarié et la remise au salarié des documents nécessaires à la mise en place de cette portabilité (certificat de travail) sont importantes et il faut en conserver des preuves.
Votre service social est à même de vous aider dans le respect de ce formalisme important.
